CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site internet : www.amenager-son-interieur.fr de la société Créa'Dif sarl.

Article 2 : Commandes

Vous pouvez passer vos commandes sur Internet : www.amenager-son-interieur.fr ou par télécopie : + 33 (0)1 34 69 98 30. Le paiement s'effectue à la commande. Le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la société Créa'Dif sarl emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont elle reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Une confirmation de commande par courrier électronique sera adressée.

Article 3 : Disponibilité des produits

Les produits sont pour la plupart en stock, donc immédiatement disponibles. En cas de rupture momentanée et pour les produits non stockés, nous vous informerons par courrier électronique du délai à prévoir. Notre offre est conditionnée à la disponibilité des produits chez les fournisseurs et les éventuelles ruptures de stock ne pourraient nous être imputées.

Article 4 : Prix

Les prix indiqués en euros sont réputés nets, hors frais de port. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les produits seront facturés sur la base en vigueur à l'enregistrement de la commande. Toutes les commandes seront facturées en euros et payables en euros.

Article 5 : Frais de port

Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation, d'emballage et d'affranchissement. ils sont forfaitaires sur la base de 9,00 euros TTC. Pensez à regrouper tous vos produits sur seule et même commande.

Article 6 : Paiement

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement offrant un maximum de garanties de sécurité. Vous pouvez régler en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Visa ou Mastercard), en ligne par votre compte Paypal, par chèque en euros, compensable dans une banque française, à l'ordre de la société Créa'Dif sarl, en inscrivant votre numéro de commande au dos ou en imprimant le courrier électronique de confirmation que vous joindrez à votre chèque, adressé à la société Créa'Dif - Z.I. des 70 Arpents - Rue de Belloy - BP 32 - 95 560 Montsoult. Toute commande ne sera prise en considération qu'après acceptation du paiement. Pour les règlements par carte bancaire ou compte Paypal, le contrôle s'effectue en ligne. Pour les règlements par chèque, le contrôle s'effectue à réception de celui-ci.

Article 7 : Livraison

Votre commande est préparée avec un emballage de qualité et envoyée à votre domicile ou l'adresse de votre choix avec les services de LA POSTE (Colissimo). Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis auquel s'ajoute le temps d'acheminement. Le délai moyen est de 8 jours pour la France. La société Créa'Dif sarl ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de ruptures de stock chez le fournisseur. Si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage. Vous pouvez également si vous avez la moindre inquiétude par rapport à votre livraison nous envoyer un message à l'adresse suivante : contact@amenager-son-interieur.fr ou une télécopie au + 33 (0)1 34 69 98 30

Article 8 : Garantie - Retours - Remboursements

Qualité des produits : Une partie de notre offre produits bénéficie de la garantie des fabricants. Si il arrivait qu'un produit soit défectueux ou non conforme, nous nous engageons à l'échanger ou à le rembourser, sous réserves qu'il nous soit retourné dans son emballage d'origine et accompagné de la facture correspondante dans les 10 jours suivant la réception du colis à : Créa'Dif sarl - Z.I. des 70 Arpents - Rue de Belloy - BP 32 - 95 560 Montsoult. Les frais de retour vous seront alors intégralement remboursés (dans la limite du coût d'un anvoi en mode standard) et l'échange mis en oeuvre immédiatement.

Droit de retour : Vous bénéficiez d'un droit de retour, quelle qu'en soit la raison. Vous pouvez nous retourner un produit dans les 10 jours suivant la réception de votre colis (dans son emballage d'origine non ouvert impérativement accompagné de la facture correspondante), en nous précisant le motif du retour à : Créa'Dif - Z.I. des 70 Arpents - Rue de Belloy - BP 32 - 95 560 Montsoult. Les frais d'expédition d'envoi et de retour restent alors à votre charge. Au terme de ce délai de 10 jours, les produits livrés seront réputés conformes à la commande et acceptés par l'acquéreur.

Modalités de remboursement : En cas de remboursement, nous garantissons qu'il sera effectué par chèque bancaire dans un délai inférieur ou égal à 10 jours suivant la date de réception du colis retourné. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Article 9 : Transfert de propriété - transfert de risques

Le transfert de propriété des produits au profit de l'acquéreur ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce qu'elle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche le transfert de risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'acquéreur.

Article 10 : Protection de vos données personnelles

Les informations qui vous sont demandées sont, pour certaines signalées comme telles, nécessaires au traitement et à l'exécution de vos demandes, et pour d'autres, utiles pour vous connaître et améliorer les services qui peuvent être proposés sur le site. Les fichiers "amenager-son-interieur.fr" et les traitements dont ils font l'objet sont déclarés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) dont nous respectons scrupuleusement les règles (le numéro de déclaration est le 1131010). Le traitement des données personnelles se fait dans le respect de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n° 78-17 du 06 janvier 1978. Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous contacter (en nous indiquant vos nom, prénom, domicile et adresse électronique) à contact@amenager-son-interieur.fr ou à Créa'Dif sarl- Z.I. des 70 Arpents - Rue de Belloy - BP 32 - 95 560 Montsoult.

Article 11 : Responsabilité

Les produits proposés répondent à la législation française en vigueur. Créa'Dif sarl se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grès, incendie, inondation...) Créa'Dif sarl se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site et qui n'aurait pas été exécuté de son plein gré.

Article 12 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées seront soumises au droit français. En cas de litige, le tribunal de Pontoise est seul compétent.

Article 13 : Acceptation de l'acquéreur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agrées et acceptées par l'acquéreur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte l'dachat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sans prévis par Amenager-son-interieur.fr